Mentions légales du site internet Sada Assurances

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Sada Assurances, Société Anonyme de Défense et d'Assurance
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 32 388 700 euros
RCS Nîmes N°580 201 127 
Siège social : 4, rue Scatisse - 30934 Nîmes cedex 9 (France)
TVA intra communautaire : FR 8558020112700017
Tél. : 04 66 62 70 00 - e-mail : info@sada.fr
Filiale à 100% du groupe DEVK Versicherungen. (www.devk.de)
Entreprise régie par le Code des Assurances.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
ACPR – 4 place de Budapest – CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. Consulter le site de l’ACPR : www.acpr.banque-france.fr

Organisme d’immatriculation des Intermédiaires d’assurance :
ORIAS – 1 rue Jules Lefebvre – 75331 Paris cedex 9. Consultez le site de l’ORIAS : www.orias.fr 

Editeur : SADA Assurances
Directeur de la publication : André Hess, Président du Directoire
Responsable de la publication : Hélène Levaudel, Responsable Communication

Hébergeur : Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 - Seattle, WA 98108-1226 - http://aws.amazon.com

Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Le présent site constitue une œuvre dont Sada Assurances est l’auteur au sens des articles L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. La conception et le développement dudit site ont été assurés par la société SMILE.
Les photographies, textes, slogans,  logo, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de Sada Assurances ou de tiers ayant autorisé Sada à les utiliser.
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Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d’auteurs et constitue une contrefaçon pouvant faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales. Il en va de même pour les Marques déposées par Sada Assurances.

Dans le cadre de sa communication Internet, Sada Assurances donne la permission à tout gestionnaire de site web de pointer via un lien hypertexte sur la page d’accueil de son site www.sada.fr à l’exclusion de tout autre lien profond. 

Contenus et responsabilités

Malgré les efforts mis en œuvre pour mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le site, Sada Assurances ne saurait être tenu pour responsable des modifications des dispositions juridiques, jurisprudentielles et administratives ou de quelque erreur ou omission que ce soit affectant le contenu du site. D'une manière générale, Sada Assurances ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, habituellement reconnue par la jurisprudence.

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En utilisant tout ou partie du site, vous êtes considéré comme ayant lu et accepté l'intégralité des mentions et conditions qu'il comporte et vous engagez à n'utiliser que les services auxquels vous avez accès.

Information sur les produits et services

Les produits et services proposés sur le site sont destinés à des résidents français.
Les informations et simulations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et général et ne peuvent être assimilées à des conseils ou revêtir un caractère contractuel. 
En conséquence, les informations fournies ne prétendent pas à l'exhaustivité et, ne doivent pas déterminer à elles seules l'opportunité et le choix de réaliser une transaction ou de souscrire un contrat d’assurance.
SADA Assurances se réserve le droit à tout moment de modifier le contenu des offres commerciales et le catalogue des produits proposés.

Mise en garde particulière

Tout message vous invitant à payer par Carte Bancaire sur une autre adresse que www.sada.fr ou vous demandant des informations personnelles (ex : date de naissance) n'est pas émis par Sada Assurances et peut constituer une fraude.
Avant tout paiement par carte bancaire vous devez impérativement vérifier que vous êtes bien sur le site www.sada.fr.
Par principe, Sada Assurances ne vous adressera pas de mail accompagné d'un lien vous dirigeant sur un quelconque site de paiement.
Si vous étiez victime d'une action de ce type, nous vous invitons à prévenir par courrier le Service Relations Clientèle - Comptabilité à l'adresse suivante : Sada Assurances - Service Relations Clientèle - Comptabilité - 4 rue Scatisse 30934 Nîmes Cedex 9 et nous pourrons ainsi joindre ce cas au dossier de plainte que nous sommes susceptibles de déposer.

Territorialité/ Droit applicable

L'Internaute reconnaît que l'utilisation du site est régie par la loi française et relève de la compétence des juges français.
En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige. 

Gestion des réclamations - Médiation

En cas de demande de service ou de prestation, d'information, de clarification ou d'avis, le client interroge prioritairement son intermédiaire habituel.

Si le désaccord persiste et revêt le caractère d'une réclamation, le Courtier rappelle au client sa faculté de saisir par courrier le Service Relations Clientèle & Médiation à l'adresse suivante : Sada Assurance - Service Relations Clientèle - Médiation - 4 rue Scatisse 30934 Nîmes Cedex 9 -  E-mail : accueilmediation@sada.fr

A cette même adresse, le courtier informe directement et immédiatement SADA des réclamations de toute nature, adressées par les assurés (ou des tiers) à La Médiation Assurance, au CDIA (Centre de documentation et d'informations des assurés), à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou au Comité des Entreprises d'Assurances et dont la réponse est de la compétence de l'assureur, et s'engage à fournir sans délai à SADA tous les éléments de réponse dont celle-ci a besoin pour une éventuelle intervention.

SADA accuse réception de la réclamation dans les dix jours, puis fournit la réponse explicitée sous un à deux mois selon la complexité.

Lorsque les recours précédents n’ont pas permis de trouver une solution et sous réserve de l’éligibilité du dossier à la Médiation, il pourra être soumis à l’association La Médiation de l’Assurance afin de rechercher une solution amiable au litige. L’association La Médiation de l’Assurance peut être contactée à l’adresse suivante : LMA - TSA 50 110 - 75 441 Paris cedex 09 - www.mediation-assurance.org.

Cette procédure de médiation pour le règlement des litiges avec les clients fait l'objet d'une Charte de la Médiation de la FFA, Fédération Française de l’Assurance. Les sociétés de la FFA sont convenues de mettre en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d'une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les règles ci-après :

LA CHARTE DE LA MEDIATION D’ASSURANCE

L'association La Médiation de l'Assurance a pour objet de mettre à la disposition du consommateur un dispositif gratuit de règlement des litiges pouvant intervenir entre les particuliers et les entreprises d'assurances ou les intermédiaires d'assurances adhérant à Ici présente charte et opérant en France, afin de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou un intermédiaire portant sur l'application ou l'interprétation du contrat souscrit.

La Médiation de l'Assurance peut intervenir par accords particuliers passés pour des périodes minimales reconductibles de trois ans :

  • entre l'association et les entreprises d'assurances membres de la FFA qui le souhaitent - dans les litiges entre les assureurs et un tiers bénéficiaire d'une garantie ou d'une prestation d'assurance ; - dans les litiges portant sur une assurance professionnelle à l'exclusion des grands risques au sens du Code des assurances ;
  • entre l’association et les entreprises d'assurances non membres de la FFA qui opèrent sur le marché français en liberté d'établissement ou en libre prestation de service, dès lors que ces entreprises s'engagent à respecter la Charte de la médiation ;
  • entre l’association et les organisations professionnelles représentatives d'intermédiaires d'assurances qui adhéreraient pour le compte de leurs adhérents et des intermédiaires d'assurances qui adhéreraient à titre personnel.

L'association facilite l'accès des assurés à la médiation en mettant à leur disposition un site Internet qui fournit un accès à la liste des entreprises d'assurance adhérentes au dispositif et aux accords particuliers ; il permet également de saisir en ligne une demande de médiation.

Le dispositif de « La Médiation de l'Assurance » est défini par les 10 règles ci-après.

  1. Le Médiateur de l'Assurance exerce sa mission en toute indépendance et dispose des concours, moyens et pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission.
  2. Le recours au Médiateur est gratuit pour le consommateur. La procédure de médiation est une procédure écrite et confidentielle.
  3. La saisine du Médiateur de l'Assurance suspend le délai légal de prescription.
  4. Le Médiateur de l'Assurance peut être saisi si :
  • l'assuré justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de son assureur par une réclamation écrite, selon les modalités prévues le cas échéant dans son contrat ;
  • aucune action n'a été ou n'est engagée ; il doit se dessaisir si une action judiciaire a été intentée au cours de l'instruction du dossier.

En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le Médiateur de l'Assurance est libre de se dessaisir et en informe les parties.

  1. En cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, le Médiateur de l'Assurance peut être saisi, par accord écrit de la société d'assurance et de l'assuré, en tant que tierce personne au titre de l'article L. 127-4 du Code des assurances.

Le Médiateur est notamment compétent en matière de litige sur les cas et conditions de résiliation prévus par le Code des assurances mais ne peut être saisi de l'appréciation de l'opportunité d'une résiliation.

Lorsqu'une action en justice a été intentée par le, pour le, ou au nom de l'assuré dans le cadre d'une clause de défense-recours ou d'une assurance de protection juridique, le Médiateur n'est pas compétent pour examiner si le procès a été bien mené ou si une voie de recours judiciaire mérite d'être exercée.

  1. Les entreprises et intermédiaires d'assurances disposent d'un délai maximum de cinq semaines pour répondre aux demandes d'informations ou de documents émanant du Médiateur de l'Assurance.
  2. Après réception du dossier complet, le Médiateur de l'Assurance rend un avis motivé dans les quatre-vingt-dix jours au vu des pièces qui lui ont été communiquées. Dans les cas exceptionnels où ce délai se révèle insuffisant, il en informe, de façon motivée, les deux parties.
  3. Il est, dans tout avis rendu par le Médiateur de l'Assurance, précisé qu'il a été établi en considération d'éléments de droit ou d'équité, mais aussi dans un souci de règlement amiable. Les parties sont informées que l'avis rendu peut-être différent de la décision d'un tribunal appliquant les dispositions légales.
  4. L'avis ne lie pas les parties. Le Médiateur de l'Assurance informe les assurés qu'ils conservent le droit de saisir les tribunaux. La décision de ne pas suivre l'avis du Médiateur doit obligatoirement être portée à sa connaissance, par un courrier émanant de la Direction générale de l'entreprise.
  5. Le médiateur de l'Assurance publie un rapport annuel qui rend compte de son activité. Ce rapport est disponible sur le site Internet de l'association de la Médiation de l'Assurance et celui des organisations professionnelles adhérentes

Plus d'information sur www.mediation-assurance.org

Liens hypertextes

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Disponibilité des services

Les meilleurs efforts sont fournis pour maintenir l'accès au site. Cependant, l’accès au site peut être interrompu temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance. Aucune indemnité ne peut être octroyée par OVH et/ou Sada Assurances au titre d'une indisponibilité du site, qu'elle soit temporaire ou définitive.
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Si vous utilisez le service à partir d'une entreprise, nous vous conseillons de contacter votre administrateur réseau.
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  • un identifiant sous forme de numéro unique ;
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